Recherche d'héritiers dans le cadre d'une succession ou d'une assurance-vie à Marseille

La profession de généalogiste successoral est régie par l’article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 : “Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.”

La profession de généalogiste successoral n’est pas une profession réglementée mais elle est structurée et s’organise en chambres syndicales qui édictent des chartes et exercent, dans la limite de leur pouvoir, un contrôle disciplinaire sur ses membres. Enfin, le contrat de révélation de succession (contrat par lequel l’héritier découvre qu’il est héritier et qui fixe la rémunération du généalogiste) est soumis à la législation sur le démarchage à domicile (articles L 121-23 et suivants du Code de la consommation).