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Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite infructueuse auprès de la société Coutot-Roehrig, l'héritier peut saisir le médiateur de la consommation, inscrit sur la liste nationale des médiateu...
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Lorsque la société Coutot-Roehrig trouve un héritier, pour que celui-ci connaisse le nom du défunt dont il hérite et le montant de l'héritage, il doit signer un contrat de révélation. Ce contrat offre à l'héritier une garantie de bonne fin des rech...
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Les généalogistes ont un accès privilégié à certaines informations, comme les actes d'état civil de moins de 75 ans, auxquels ils agrègent toutes sortes de données : des recensements de population, des registres matricules pour les appelés, des arc...
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Une fois le ou les héritiers trouvés, Coutot-Roehrig s’adresse à eux et leur propose un contrat de révélation. Par ce contrat, le généalogiste s'engage à apporter à l’héritier la preuve de ses droits dans la succession qu'il se propose de lui révél...
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La plupart des généalogistes professionnels membres de Généalogistes de France sont historiens ou juristes de formation. Les historiens sont généralement ceux qui effectuent les recherches généalogiques. On les dénomme les « généalogi...
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Contrairement à d’autres pays, il n’existe pas en France de fichier centralisé permettant de connaître l’adresse d’une personne à partir de son état civil. Par ailleurs, en marge des actes de naissance établis par les services d’état civil, il n’ex...
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